Autre arrêt de la Cour d'Appel
JD AUTO
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'appel de ROUEN en date du 19 mars 2026 infirmant la décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et statuant a nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1er août 2025. Fixe la durée de la période d'observation à six mois à compter du 19 mars 2026.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de JD AUTO. Autour : défaillances à Bretteville-du-Grand-Caux.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JD AUTO ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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