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Autre jugement et ordonnance

OLLIVAULT, Christophe

SIREN 414075184PONT-PEAN 351312026-09-04Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Dépôt de l'état des créances antérieures à l'ouverture de la procédure conformément aux dispositions des articles L624-1 et L622-24 du code de commerce - Dépôt de l'état des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, conformément aux articles L624-1 et L622-24 du code de commerce. L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 19/00791

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de OLLIVAULT, Christophe. Autour : défaillances à PONT-PEAN.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de OLLIVAULT, Christophe ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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