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Autre arrêt de la Cour d'Appel

eV-Technologies

SIREN 839403185Colombelles 144602026-09-04Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la Cour d'appel de Caen infirmant le jugement du Tribunal de commerce de Caen en date du 01/10/2025 ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire et prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître Judith DOUTRESSOULLE, 77 rue de Bernières 14000 CAEN en qualité de mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à adresser auprés du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce, dans les deux mois de la parution de la présente insertion. .

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de eV-Technologies. Autour : défaillances à Colombelles.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de eV-Technologies ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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