Autre arrêt de la Cour d'Appel
VIDA'IMMO
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 juillet 2026 infirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 2 février 2026.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de VIDA'IMMO. Autour : défaillances à Bailly Romainvilliers.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de VIDA'IMMO ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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