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Autre jugement et ordonnance

FORTIER (E.I), Gabrielle

SIREN 952771657AUVERS 505002026-09-03Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance

Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 Rue Gambetta, 50200 COUTANCES - N° RG : 24/01235

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de FORTIER (E.I), Gabrielle. Autour : défaillances à AUVERS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FORTIER (E.I), Gabrielle ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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