Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
SARL MARCADIER COUVERTURE
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SARL MARCADIER COUVERTURE. Autour : défaillances à Cérences.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SARL MARCADIER COUVERTURE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans la Manche
- DUJARDIN NICOLAS MENUISERIE Liquidation judiciaire
- LES BOISSONS DE LA TERANGA Jugement d'interdiction de gérer
- ARTÉMIA Redressement judiciaire
- MADE Jugement d'interdiction de gérer
- SHARMA Clôture de procédure
- LOC SAINT LO Redressement judiciaire