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Autre jugement et ordonnance

ASSOCIATION POUR L’ANIMATION ET LA GESTION DES EQUIPEMENTS SOCIAUX DES CANOURGUES-AAGESC

SIREN 307509117Salon-de-Provence 133002026-09-03Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Fixe la durée du plan à 10 ans et nomme pour la durée du plan Me Eric VERRECCHIA demeurant 47 bis A boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. - N° RG : 25/02031

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ASSOCIATION POUR L’ANIMATION ET LA GESTION DES EQUIPEMENTS SOCIAUX DES CANOURGUES-AAGESC. Autour : défaillances à Salon-de-Provence.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ASSOCIATION POUR L’ANIMATION ET LA GESTION DES EQUIPEMENTS SOCIAUX DES CANOURGUES-AAGESC ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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