Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
JD2L
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de AIX EN PROVENCE en date du 4 juin 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 juin 2025., et prononce à l'encontre de M.Jérome DESCHAUME une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de JD2L. Autour : défaillances à Cannes.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JD2L ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans les Alpes-Maritimes
- CG 2000 Dépôt de l'état des créances
- JNSM HOTELS RESTAURANTS Dépôt de l'état des créances
- RIVIERA GELATI Dépôt de l'état des créances
- KNAP Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- ECOGLASS Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- CYRANO MONTESSORI Dépôt de l'état des créances Loi de 1985