Autre jugement et ordonnance

EARL LA FERME DE REGEAT

SIREN 839096021COUFFY SUR SARSONNE 193402026-08-30Greffe du Tribunal Judiciaire de Tulle

Autre jugement et ordonnance

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire - N° RG : 24/00714

Délai de déclaration : 60 jours (2026-10-30)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.

Démarrer Indice de risque →

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EARL LA FERME DE REGEAT ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-30). La date limite de déclaration est le 2026-10-30.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

Autres défaillances dans le Corrèze

Toutes les défaillances du Corrèze →

Procédures récentes