Autre arrêt de la Cour d'Appel
ROSYBLED
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 3 juin 2026 infirme le jugement rendu le 31 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire, et statuant à nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire, désigne Mandataire judiciaire la Selafa Mja en la personne de Me Florian Lacour, 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris et renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la désignation des autres organes et la suite de la procédure.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ROSYBLED ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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