Jugement de faillite personnelle
FACILITY CARS
Jugement de faillite personnelle
Jugement du Tribunal de Commerce de Reims en date du 17/08/2026 prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur CALIO Dominique pour une durée de 15 ans.
Délai de déclaration : 59 jours (2026-10-28)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FACILITY CARS ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-28). La date limite de déclaration est le 2026-10-28.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement de faillite personnelle » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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