Autre jugement et ordonnance
PELLETIER, Marine
Autre jugement et ordonnance
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : ROUSSELOT-GÉGOUÉ Marie-Adeline, 5BIS R DES CHARDONNERETS, 86280 SAINT-BENOIT - Jugement du Tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les prévisions de l’article L681-2, II du code de commerce à l’égard de Marine PELLETIER, entrepreneur individuel, SIREN 831 390 984 SIRET 831 390 984 00043 - N° RG : 26/00479
Délai de déclaration : 59 jours (2026-10-28)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PELLETIER, Marine ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-28). La date limite de déclaration est le 2026-10-28.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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