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Autre jugement et ordonnance

PELLETIER, Marine

SIREN 831390984INGRANDES/VIENNE 862202026-08-28Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : ROUSSELOT-GÉGOUÉ Marie-Adeline, 5BIS R DES CHARDONNERETS, 86280 SAINT-BENOIT - Jugement du Tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les prévisions de l’article L681-2, II du code de commerce à l’égard de Marine PELLETIER, entrepreneur individuel, SIREN 831 390 984 SIRET 831 390 984 00043 - N° RG : 26/00479

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PELLETIER, Marine. Autour : défaillances à INGRANDES/VIENNE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PELLETIER, Marine ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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