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Autre jugement prononçant

GREEN POWER SOLUTIONS

SIREN 492486758Croissy-Beaubourg 771832026-08-27Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

Autre jugement prononçant

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14/04/2026 confirmant l'arrêt du 15/04/2021 sur le principe de la condamnation à une mesure de faillite personnelle et statuant à nouveau, fixe la durée de la faillite personnelle à 7 ans.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de GREEN POWER SOLUTIONS. Autour : défaillances à Croissy-Beaubourg.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GREEN POWER SOLUTIONS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement prononçant » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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