Autre jugement prononçant
GREEN POWER SOLUTIONS
Autre jugement prononçant
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14/04/2026 confirmant l'arrêt du 15/04/2021 sur le principe de la condamnation à une mesure de faillite personnelle et statuant à nouveau, fixe la durée de la faillite personnelle à 7 ans.
Délai de déclaration : 58 jours (2026-10-27)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GREEN POWER SOLUTIONS ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-27). La date limite de déclaration est le 2026-10-27.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement prononçant » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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