Autre jugement et ordonnance

FRADON LAURENT

SIREN 440993350BRAN 172102026-08-27Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes

Autre jugement et ordonnance

DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES ( en application de l'article L 624-1 du Code de Commerce) - Date de dépôt de l'état des créances en application de l'article L 624-1 du Code de Commerce : le 23 juillet 2026 au greffe du Tribunal judiciaire de SAINTES où les contestations seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication - N° RG : 25/01493

Délai de déclaration : 58 jours (2026-10-27)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FRADON LAURENT ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-27). La date limite de déclaration est le 2026-10-27.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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