Autre jugement et ordonnance
REBEYROL, Cindy
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 cloturant la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de Cindy REBEYROL, entrepreneur indivuduel,siret 808 392 625 00014 demeurant Le Moulin - 86330 ANGLIERS. - N° RG : 20/00327
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de REBEYROL, Cindy. Autour : défaillances à ANGLIERS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de REBEYROL, Cindy ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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