Autre jugement et ordonnance
VERNAY, Tanguy
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION au Tribunal judiciaire de Carpentras, les contestatations doivent être déclarées au Greffe du Tribunal judiciaire de Carpentras dans un délai de 30 jours à compter de la publicationDÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION au Tribunal judiciaire de Carpentras, les contestatations doivent être déclarées au Greffe du Tribunal judiciaire de Carpentras dans un délai de 30 jours à compter de la publication - N° RG : 19/00012
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de VERNAY, Tanguy. Autour : défaillances à ST REMY DE PROVENCE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de VERNAY, Tanguy ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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