Autre jugement et ordonnance
CENTRE DE FORMATION DU TRICASTIN
Autre jugement et ordonnance
DEPOT LISTE DES CREANCES ART. L641-13 DU CODE DE COMMERCE - Liquidateur : SERRANO Philippe, 350 avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE - Dépôt liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (art.L641-13 et R641-39 du code de commerce) les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication - N° RG : 23/03006
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CENTRE DE FORMATION DU TRICASTIN. Autour : défaillances à PIERRELATTE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CENTRE DE FORMATION DU TRICASTIN ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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