LAMICI, Farid
Autre jugement et ordonnance
Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SELARL MJ EST, prise en la personne de Me Julie LEVY 8 Place de la Gare, 68000 COLMAR - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire concernant les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). N° RG : 26/00233
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LAMICI, Farid ?
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
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