Dépôt de l'état des créances
CMATP
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 54 jours (2026-10-23)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CMATP ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-23). La date limite de déclaration est le 2026-10-23.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans le Indre-et-Loire
- SCI MADREASS Liquidation judiciaire
- BONNION FRANCK Dépôt de l'état des créances
- LC Automobiles Dépôt de l'état des créances
- AB TOURS NORD Dépôt de l'état des créances
- RENOV INNOV Dépôt de l'état des créances
- AGATHE Dépôt de l'état des créances