Autre jugement et ordonnance
LA MEDICALE
Autre jugement et ordonnance
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - AVIS DE DÉPÔT DE L’ETAT DE COLLOCATION le 13 Juillet 2026 au Tribunal Judiciaire de GRASSE concernant la S.C.I. LA MEDICALE immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 751 253 345, dont le siège social est sis 228 chemin du Tamayé - 06256 VALBONNE. Les contestations doivent être effectuées par déclaration au Tribunal Judiciaire de GRASSE dans un délai de 3O JOURS à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 22/00058
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LA MEDICALE. Autour : défaillances à VALBONNE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LA MEDICALE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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