Dépôt du projet de répartition
SAUVAGE, Christophe, Jérôme, Frédéric, SAUVAGE (EI)
Dépôt du projet de répartition
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 52 jours (2026-10-21)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SAUVAGE, Christophe, Jérôme, Frédéric, SAUVAGE (EI) ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-21). La date limite de déclaration est le 2026-10-21.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt du projet de répartition » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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