Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
SARL LE BRACHON
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 52 jours (2026-10-21)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SARL LE BRACHON ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-21). La date limite de déclaration est le 2026-10-21.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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