Autre jugement et ordonnance
PAYET, Nathalie, Evelyne, Marie-Françoise
Autre jugement et ordonnance
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Mandataire : SELAS EGIDE, 23 rue Tourette, 97400 SAINT-DENIS - Le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a déclaré inaliénable, en l'absence d'autorisation spéciale du Tribunal, l'activité de la débitrice et ce, pendant la durée du plan (9 ans) en vertu du jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre. - N° RG : 21/02980
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PAYET, Nathalie, Evelyne, Marie-Françoise. Autour : défaillances à LA RIVIÈRE SAINT-LOUIS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PAYET, Nathalie, Evelyne, Marie-Françoise ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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