Autre jugement et ordonnance
CRECHE CALIN'OURS
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - EXTRAIT DE JUGEMENT ARRÊTANT UN PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 06 Août 2026 DURÉE DU PLAN : 10 ANS JUGE-COMMISSAIRE : Madame Sabine CRABOT COMMISSAIRE A L'EXÉCUTION DU PLAN : SELARL AJASSOCIÉS prise en la personne Me Lesly MIROITE, demeurant Rue Pierre Chalon L'Houezel Dampierre - 97190 LE GOSEIR MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MONTRAVERS YANG-TING prise en la personne de Me Yohann YANG-TING, demeurant 3 Village de Fonds Sarrail - 97122 BAIE- MAHAULT LE GREFFIER. - N° RG : 24/00043
Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CRECHE CALIN'OURS ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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