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Autre jugement et ordonnance

ORGANISATION FRANCAISE POUR L'INTEGRATION ET L'ORIENTATION DES RESSORTISSANTS D'ASIE

SIREN 803643519AUBERVILLIERS 933002026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Autre jugement et ordonnance

Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Dépôt de la liste de l’état des créances où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 26/00003

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ORGANISATION FRANCAISE POUR L'INTEGRATION ET L'ORIENTATION DES RESSORTISSANTS D'ASIE. Autour : défaillances à AUBERVILLIERS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ORGANISATION FRANCAISE POUR L'INTEGRATION ET L'ORIENTATION DES RESSORTISSANTS D'ASIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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