Autre jugement et ordonnance

BAVIER, Kathlène, Mehdi

SIREN 903938868VERT SAINT DENIS 772402026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Melun

Autre jugement et ordonnance

Clôture pour insuffisance d'actif - Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire - N° RG : 25/02887

Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BAVIER, Kathlène, Mehdi ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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