Autre jugement et ordonnance
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Autre jugement et ordonnance
Ordonnance Juge commissaire: Autres - AVIS DE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES J.O - B O D A C C - Procédures collectives NO RG 26/00005 - NO Portalis DB2S-W-B7K-FJDW Greffe du Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS DATE : 27 JUILLET 2026 Avis de dépôt de l'état des créances DENOMINATION : - N° RG : 26/00005
Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de POSITIVEMINDERS-FRANCE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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