Autre jugement et ordonnance
DUBRAY
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT pour une durée de 10 ans - Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN, sis Les Bureaux de l'Etoile, 7 avenue François Mitterand 72015 LE MANS CEDEX 2 - N° RG : 24/03304
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de DUBRAY. Autour : défaillances à VOLNAY.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DUBRAY ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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