Autre jugement et ordonnance
PELLETIER, Christophe
Autre jugement et ordonnance
Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 10 Juin 2026 - Mandataire : BTSG², 22 Quai Gambetta, 71100 CHALON-SUR- SAONE - Ouvre la procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du code de commerce pour un entrepreneur individuel. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00019
Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PELLETIER, Christophe ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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