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Autre jugement et ordonnance

MATHEY, Stéphanie

SIREN 808754527ARBECEY 701602026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire de Madame MATHEY ép BRICHE Stéphanie éleveuse d'ovins 42 grande rue 70120 ARBECEY - Liquidateur : DAVAL Sylvain, 15 rue Noirot, 70000 VESOUL - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. - N° RG : 25/00006

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de MATHEY, Stéphanie. Autour : défaillances à ARBECEY.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MATHEY, Stéphanie ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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