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Autre jugement et ordonnance

LES VERGERS DES CABANES et pour elle son gérant en exercice M. Michel DALMER

SIREN 348256975CORBERE LES CABANES 661302026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan

Autre jugement et ordonnance

ETAT DES CREANCES - Liquidateur : RAYMOND Delphine, 26 rue Mailly, 66000 PERPIGNAN - Depot de l'état des créances art.L641-13 c.com : tout intéressé peut contester dans le délai d'1 mois à compter de la publication devant le juge-commissaireDepot de l'état des créances art.L641-13 c.com : tout intéressé peut contester dans le délai d'1 mois à compter de la publication devant le juge-commissaire - N° RG : 23/01177

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LES VERGERS DES CABANES et pour elle son gérant en exercice M. Michel DALMER. Autour : défaillances à CORBERE LES CABANES.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LES VERGERS DES CABANES et pour elle son gérant en exercice M. Michel DALMER ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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