Solvenda
Autre jugement et ordonnance

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA MANCHE

SIREN 382985448SAINT-LO 500002026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance

Dépôt de la liste des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire - Liquidateur : GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la République, 50200 COUTANCES - La liste des créances mentionnées au I de l’article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de COUTANCES, rue du Palais de Justice CS 40719 50207 COUTANCES CEDEX. - N° RG : 25/01441

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA MANCHE. Autour : défaillances à SAINT-LO.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.

Démarrer Indice de risque →

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA MANCHE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

Guides liés

Autres défaillances dans la Manche

Toutes les défaillances du Manche →

Procédures récentes