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Autre jugement et ordonnance

ANCUTA (E.I), Alexandru

SIREN 883082810SAINT JEAN D'ELLE 508102026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance

Dépôt de la liste des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire - Liquidateur : GIRAUDEAU Eric, 7 C Avenue de la République, 50200 COUTANCES - La liste des créances mentionnées au I de l’article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de COUTANCES, rue du Palais de Justice CS 40719 50207 COUTANCES CEDEX. La liste des créances mentionnées au I de l’article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de COUTANCES, rue du Palais de Justice CS 40719 50207 COUTANCES CEDEX. - N° RG : 25/01486

Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ANCUTA (E.I), Alexandru ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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