Autre jugement et ordonnance
GAILLARD SEBIHI, Bernadette
Autre jugement et ordonnance
Dépôt de la liste complémentaires des créances L 641-13 - Liquidateur : SELARL EKIP' Christophe MANDON, 7 bis place Saint-Louis, 40000 MONT DE MARSAN - Dépôt de la liste du passif des créances au titre de l'article L 641-13 du Code de Commerce au Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 17/00002
Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GAILLARD SEBIHI, Bernadette ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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