Autre jugement et ordonnance
DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE GEORGES HERVE
Autre jugement et ordonnance
Dépôt de l'état des créances - Mandataire : TREMELOT François, 3 rue du bois Herveau, 35400 SAINT MALO - Dépôt de l’Etat des Créances au Greffe du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO le 26/06/2026 dans la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, concernant l'association des parents d'élèves du groupe scolaire Georges Hervé, dont le siège social est sis 1 rue de l'Ecole - 22490 PLESLIN-TRIGAVOU N° RCS : Non inscrite Les réclamations seront recevables dans un délai d'UN MOIS à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 26/00002
Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE GEORGES HERVE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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