Autre jugement et ordonnance

GNAKAMENE, Jean-Barthelemy

SIREN 483501763PRIVAS 070002026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel du débiteur - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur : Me LOUVEAU Charlène, 21 bis rue de Buffon, 76000 Rouen. - N° RG : 26/00735

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de GNAKAMENE, Jean-Barthelemy. Autour : défaillances à PRIVAS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GNAKAMENE, Jean-Barthelemy ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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