Autre jugement et ordonnance
SELARL PHARMACIE BONNET
Autre jugement et ordonnance
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Administrateur : EZAVIN, 1 rue Alexandre Mari, 06000 NICE - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE constate le 05.08.2026 que l’exécution du plan de sauvegarde par la SELARL PHARMACIE BONNET est achevée, sis 2 place de la Vignasse 06560 VALBONNE, inscrite au RCS de GRASSE sous le n° 501 202 113 ; COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN : SCP EZAVIN-THOMAS prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS sis 1 rue Alexandre Mari 06000 NICE - N° RG : 13/00082
Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SELARL PHARMACIE BONNET ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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