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Autre jugement et ordonnance

SELARL PHARMACIE BONNET

SIREN 501202113VALBONNE 065602026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

Autre jugement et ordonnance

Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Administrateur : EZAVIN, 1 rue Alexandre Mari, 06000 NICE - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE constate le 05.08.2026 que l’exécution du plan de sauvegarde par la SELARL PHARMACIE BONNET est achevée, sis 2 place de la Vignasse 06560 VALBONNE, inscrite au RCS de GRASSE sous le n° 501 202 113 ; COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN : SCP EZAVIN-THOMAS prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS sis 1 rue Alexandre Mari 06000 NICE - N° RG : 13/00082

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SELARL PHARMACIE BONNET. Autour : défaillances à VALBONNE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SELARL PHARMACIE BONNET ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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