Autre jugement et ordonnance
ANTIBES MUSIC SCHOOL
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE prononce le 05.08.2026 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif à l’égard de l’Association ANTIBES MUSIC SCHOOL sis 2208 Route de Grasse Espace Antibes Porte 42 06600 ANTIBES, n° SIRET 798 233 128 00015. Liquidateur Judiciaire : SELARL GM prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN sis 700 Avenue de Tournamy 06250 MOUGINS - N° RG : 26/00005
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ANTIBES MUSIC SCHOOL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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