Jugement d'interdiction de gérer

SIR DU COTTAGE

SIREN 821481249Toulouse 312002026-08-19Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement d'interdiction de gérer

Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Alexandre Lopes pour une durée de 6 ans .

Délai de déclaration : 50 jours (2026-10-19)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SIR DU COTTAGE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-19). La date limite de déclaration est le 2026-10-19.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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