Jugement d'interdiction de gérer

SHERLEY PARIS

SIREN 894259720Saint-Orens-de-Gameville 316502026-08-19Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement d'interdiction de gérer

Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Audray Alphonsine pour une durée de 10 ans .

Délai de déclaration : 50 jours (2026-10-19)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SHERLEY PARIS ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-19). La date limite de déclaration est le 2026-10-19.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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