Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
GYPSEXPERT
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 49 jours (2026-10-18)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GYPSEXPERT ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-18). La date limite de déclaration est le 2026-10-18.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans le Alpes-Maritimes
- KNAP Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- ECOGLASS Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- CYRANO MONTESSORI Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- LA MEDICALE Autre jugement et ordonnance
- ANAVIKA II Autre jugement et ordonnance
- SALHI, Chaaban Dépôt de l'état des créances