Autre arrêt de la Cour d'Appel
Marengo Conseil
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 1er avril 2026 La cour, Infirme le jugement du 11/10/2022 en ses dispositions frappées d'appel ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne M. Vladimir Mollof à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlet, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, fixe cette interdiction à une durée d'un an.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de Marengo Conseil ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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