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Autre arrêt de la Cour d'Appel

TOUIL, Abdelghani, TOUIL (EI)

SIREN 349754267Paris 750202026-08-16Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 2 juin 2026 infirme le jugement rendu le 1er décembre 2025 ayant ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire, et statuant à nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite de son seul patrimoine professionnel, fixe la date de cessation des paiement au 1er décembre 2025, désigne Administrateur la Selarl Tulier Polge - Alirezai en la personne de Me Engareh Alireza, 1 rue René Cassin - Immeuble Le Mazière - 91000 Evry, désigne Mandataire judiciaire la Selarl Guigon associes en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon, 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Renvoie l'affaire devant le tribunal des activité économiques de Paris pour la désignation du juge commissaire.

Délai de déclaration : 47 jours (2026-10-16)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TOUIL, Abdelghani, TOUIL (EI) ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-16). La date limite de déclaration est le 2026-10-16.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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