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Liquidation judiciaire

COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'HUITRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER

SIREN 378947584La Guérinière 856802026-08-14Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 avril 2026, désignant liquidateur Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Délai de déclaration : Délai dépassé

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'HUITRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER. Autour : défaillances à La Guérinière.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'HUITRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-14). La date limite de déclaration est le 2026-10-14, désormais dépassée (forclusion) sauf relevé de forclusion.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.

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