Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
JBLAM
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la Cour d' Appel d'Aix-en-Provence en date du 11/06/2026 infirmant le jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 20/05/2025 en ce qu'il a condamné Monsieur ALLOUACHICHE-GERAULT Medhy à une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Délai de déclaration : 45 jours (2026-10-14)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JBLAM ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-14). La date limite de déclaration est le 2026-10-14.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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