Liquidation judiciaire
BATI PEI
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac 216 boulevard Jean Jaures Immeuble Le Quartz 97490 Saint-Denis
Délai de déclaration : 44 jours (2026-10-13)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BATI PEI ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-13). La date limite de déclaration est le 2026-10-13.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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