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Jugement de faillite personnelle

MUTLU CONSTRUCTION

SIREN 520921222Paris 750102026-08-12Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de faillite personnelle

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Osman Hakan pour une durée de 2 ans.

Délai de déclaration : 43 jours (2026-10-12)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MUTLU CONSTRUCTION ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-12). La date limite de déclaration est le 2026-10-12.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement de faillite personnelle » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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