Jugement modifiant la date de cessation des paiements
L'UNION
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 10 juin 2023.
Délai de déclaration : 42 jours (2026-10-11)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de L'UNION ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-11). La date limite de déclaration est le 2026-10-11.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement modifiant la date de cessation des paiements » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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