Liquidation judiciaire
NORMABAT
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 40 jours (2026-10-09)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NORMABAT ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-09). La date limite de déclaration est le 2026-10-09.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
Guides liés
Autres défaillances dans le Oise
- CARYANN CONCEPT Dépôt de l'état des créances
- RESTAURANT LA BELLE Dépôt de l'état des créances
- FL CREATION Dépôt de l'état des créances
- DIS MOI OUI Dépôt de l'état des créances
- L'ARDOISE GOURMANDE Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- AUTOSERVICES60 Dépôt de l'état des créances